1. Présentation de l’Entreprise
Nom de l’entreprise : Patrick Bove EI
Forme juridique : Auto-entrepreneur
Siège social : 288 Voie du 8 Mai 1945, 38620 Saint-Geoire-en-Valdaine
SIRET : 51370747100035
Email : chocopat38620@gmail.com
Téléphone : 0689476248
2. Champ d’Application – Acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site https://www.choco-pat.com et s’appliquent à toutes les commandes passées par tout client (particulier ou professionnel) résidant en France.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont des créations artisanales de chocolat (pralines, tablettes, confiseries, etc.).
Chaque produit est présenté avec ses caractéristiques essentielles (ingrédients, poids, conditionnement, etc.) et son prix affiché en euros.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros et sont exprimés Hors Taxes (HT) conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA n’étant pas applicable pour un auto-entrepreneur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Commande et Formation du Contrat
La commande est effectuée via le site internet.
Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la passation de commande.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après confirmation par email envoyée à l’adresse communiquée par le client.
Le contrat de vente est conclu dès réception de cette confirmation.
6. Paiement
Le règlement de la commande s’effectue en ligne par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site (carte bancaire, paiement en ligne, etc.).
La commande ne sera expédiée qu’après confirmation du paiement.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison varient en fonction de la destination (généralement entre 3 à 7 jours ouvrés en France métropolitaine).
Des frais de livraison seront appliqués et précisés avant la validation de la commande.
En cas de retard de livraison, aucune indemnité ne pourra être réclamée, la responsabilité du vendeur étant limitée au montant de la commande.
8. Droit de Rétractation
L'article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L 221-25 du même code.
Cependant, en raison de la nature des Produits commercialisés par le Vendeur sur le site www.choco-pat.com, ces Produits ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation.
En effet, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercée notamment pour les contrats (i) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et (iii) de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
9. Garantie et Service Après-Vente
Le vendeur garantit au client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualités strictes, et conservées conformément aux normes en vigueur en France.
Toutefois, le vendeur ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.
10. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés.
Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (par exemple, grève, catastrophe naturelle, etc.).
11. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Patrick Bove EI ou de ses partenaires.
Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
12. Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et l’amélioration du service client.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, il suffit de contacter le vendeur à l’adresse chocopat38620@gmail.com.
13. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
En cas de litige et après une tentative de recherche d’une solution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu de domiciliation du vendeur, sauf disposition légale impérative contraire.
14. Dispositions Diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV venaient à être annulées ou déclarées non contraignantes, les autres stipulations resteront en vigueur.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation auxdits droits.